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Changement de sexe et changement d'état civil

Comment faire reconnaître son changement de sexe juridiquement ?


 

Est-il possible de changer la mention du sexe sur son état civil ?

Attention ce n’est pas obligatoire. Cependant, on imagine combien il est nécessaire pour pouvoir vivre normalement après le changement de sexe (pour les contrôles d’identité par exemple).

Sur cette question, il faut saluer l’influence du droit européen. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ou CEDH) a largement influencé et incité le droit français à modifier sa position en la matière.

Dans un premier temps, la France a été condamnée au niveau européen pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (affaire BOTELLA, voir fiche sur la légalité du changement de sexe) qui concerne le droit à la vie privée. Ne pas pouvoir changer d’état civil porte atteinte au respect dû à la vie privée des personnes ayant changé de sexe. Le juge français s’est incliné en 1992 : les transsexuels ont un droit reconnu à la rectification de leur état civil.

Dans un second temps la CEDH a reconnu explicitement le droit de changer d’identité sexuelle (CEDH, 11 juillet 2002 – GOODWIN) : les États doivent reconnaître juridiquement la conversion sexuelle même si elle leur laisse une marge de manœuvre quant aux conditions requises pour changer de sexe.

En France, il n’y a pas de règles établies pour changer de sexe. La loi ne fixe pas de conditions. Autrement dit, tout dépend du lieu où la demande est faite. Il faut cependant rappeler que le Code civil impose d’être rattaché à l’un ou l’autre sexe. Il n’y a ni statut intermédiaire, ni possibilité de faire abstraction de cette mention.

Comment concrètement ?

Il faut déposer une demande auprès du Tribunal de Grande Instance de la région ou du lieu de naissance.

En 1992, la Cour de cassation a posé quelques conditions pour que le changement de sexe puisse être reconnu juridiquement :

-          Le fait d’être suivi par un psychiatre pour cause de transsexualisme. La durée imposée pour le suivi varie selon les régions. Il peut être demandé une attestation prouvant que le psychiatre conseille le changement de sexe.

Le transsexualisme est défini médicalement comme un syndrome (appelé syndrome de Benjamin) dont les symptômes sont :

·         L’identification intense et persistante à l’autre sexe, le sentiment permanent d’inconfort par rapport à son sexe et/ou d’inadéquation par rapport à l’identité du rôle correspondant qui aboutissent à un désir d’élimination des caractères sexuels primaires et secondaires.

·         L’absence d’affection responsable d’un phénotype hermaphrodite (c’est-à-dire en apparence).

·         Une souffrance cliniquement significative pouvant altérer le fonctionnement social et familial.

-          La soumission à un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique (= pour améliorer la santé)

-          Une apparence physique conforme au comportement social (par exemple, un transsexuel féminin se présentera et se comportera comme une femme).

Mais ces conditions varient selon les régions. Parmi celles demandées fréquemment, on trouve :

-          La stérilité, c’est-à-dire que le changement de sexe chirurgical doit être réalisé.

-          De manière générale peuvent être réclamés plus ou moins d’éléments de preuve du suivi comme des attestations du médecin ou de la Sécurité sociale.

 

Il faut noter que ce changement d’état civil est long et compliqué. Des statistiques trouvées sur des sites spécialisés révèlent qu’il prend 12 à 15 mois environ. Il est possible de communiquer la demande à la mairie de la commune de naissance pour une correction sur l’acte de naissance.



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